Modalités de calcul des plafonds Madelin – 2024
Les plafonds de déduction de la loi Madelin s’appliquent aux travailleurs non-salariés et permet de déduire tout ou partie, selon les plafonds, des cotisations des contrats d’assurance prévoyance, santé, perte d’emploi et retraite du revenu imposable de la société.
Les déductions possibles ainsi que leurs conditions sont citées à l’article 154 bis du code général des impôts.
Les principaux indicateurs permettant de déterminer ces plafonds sont :
- Le bénéfice imposable c’est-à-dire les revenus professionnels du travailleurs non salariés qu’il soit au BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux), au BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
- Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : Le montant du PASS pour l’année 2024 est de 46 368€ TTC soit un plafond mensuel de 3864€ ce qui représente une augmentation de 5,4% par rapport à 2023.
Nous vous présentons dans ce guide les plafonds de déduction Madelin 2024. Celui-ci tient compte du dispositif fiscal à date de publication.
Les plafonds s’entendent par catégorie des contrats : prévoyance, santé, retraite et perte d’emploi), chaque typologie ayant sa propre déduction.
La déduction Madelin doit être un élément de réflexion dans le cadre de la souscription des contrats en tant que travailleur non salarié, mais il ne doit pas occulter une analyse approfondie des garanties des contrats proposés.
Le plafond de déduction prévoyance et santé Madelin 2024
Pour la prévoyance et la santé, la règle est la suivante, la déduction s’opère dans les limites suivantes :
- 7% du montant annuel du PASS
- 3,75% du bénéfice imposable
Ces montants sont limités à 3% de 8 fois le PASS soit un montant total 2024 de 11 128,32€.
Les 7% du PASS 2024 représentent donc une déduction de 3245,76€, à laquelle on vient ajouter le montant de 3,75% du revenu professionnel.
Si celui-ci est par exemple de 70 000€ cela représente un montant total de 2625€ en plus.
Cela donne donc dans notre exemple un montant total déductible de 5870,76€ qui reste en dessous du plafond global de 11 128,32€ en 2024.
Notre TNS, par exemple gérant majoritaire de sa SARL aura donc capacité à déduire 5870,76€ de son bénéfice imposable : Ce qui devrait-être largement suffisant pour couvrir un contrat prévoyance et mutuelle santé de qualité !
Le plafond de déduction retraite Madelin 2024
Le plafond de déduction pour les plans épargne retraite Madelin 2024 fonctionne sur un système assez proche.
Il concerne donc les gérants majoritaires (hors SAS ou ils sont assimilés à des salariés) et les indépendants.
Le TNS bénéficiera de la réduction Madelin sur la base du montant le plus élevé des montants ci-après :
- 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, en ajoutant 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant du PASS
- OU 10% du montant du PASS
En fonction du montant du résultat il est donc pertinent, si c’est possible financièrement, d’envisager l’ouverture d’un PER sur lequel la société pourra déposer chaque année des fonds.
Il est possible de sortir du PER, soit au moment de la retraite, ou selon d’autres cas dont le principal est l’achat d’une résidence principale
Exemple du calcul d’un plafond déduction retraite TNS Madelin 2024
Pour un gérant TNS réalisant 100 000 € de résultats sur son exercice précédent il aura deux options :
Nos partenaires sur les produits d’assurance « Madelin »
Nous travaillons avec plusieurs partenaires disposant d’offres spécifiques pour les TNS et donc éligibles à la loi Madelin, vous trouverez ci-dessous les principaux :
Le plafond de réduction perte d’emploi Madelin 2024
Les TNS peuvent souscrire sous conditions des contrats perte d’emploi aussi appelés « assurance chômage » permettant de couvrir la perte de leurs revenus. Ces contrats sont sous conditions à la souscription de santé financière de la structure.
Ils peuvent aussi bénéficier d’une réduction Madelin avec un plafond distinct.
La déduction fonctionne sur le principe de deux options à savoir :
- Option 1 : 1,875% du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois du PASS
- Option 2 : 2,5% du montant annuel du PASS
Exemple du calcul d’un plafond déduction perte d’emploi « chômage » Madelin 2024 :
Pour un TNS avec 100 000€ de revenus, le calcul est le suivant :
- Option 1 : 1875€
- Option 2 : 1159,20€
Il aura donc tout intérêt à se positionner sur la première option à 1875€ permettant une déduction plus importante !
Nous espérons que ce guide vous aura apporté les éléments nécessaires pour mieux comprendre le fonctionnement des plafonds de déduction Madelin. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous et échanger avec nous sur vos projets !